« Le 6 mars 2024 sera une date décisive en Europe dans sa lutte contre les pratiques déloyales des géants du numérique »

Quand vous téléchargez une application via l’App Store sur votre iPhone, Apple prend une commission de 30 % au développeur. Pour s’assurer de cette rente, l’entreprise aux 3 000 milliards de capitalisation boursière empêche les consommateurs d’utiliser tout autre canal d’achat et de téléchargement. Injuste, non ? Aux Etats-Unis, Epic Games – l’éditeur du jeu Fortnite – est monté au créneau contre la marque à la pomme.

Le mardi 16 janvier, la Cour suprême des Etats-Unis a mis fin à plusieurs années de procédure judiciaire en rejetant l’appel des deux entreprises. Résultat : il sera possible de contourner le magasin d’applications d’Apple, mais la multinationale sera toujours en mesure de prélever 27 % sur les transactions externes.

Cette décision est loin d’être anodine pour l’Union européenne qui s’est dotée depuis fin 2022 d’un règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) visant à lutter précisément contre les pratiques déloyales des géants du numérique. En effet, le 6 mars, ceux que nous connaissons sous l’acronyme des Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) devront se plier aux nouvelles obligations et interdictions prévues par la loi européenne.

L’enjeu de la décision

En cette période où ils travaillent à se mettre en conformité, c’est un mauvais signal envoyé à tous leurs concurrents qui craignent des fausses solutions qui ne restaurent ni la concurrence en ligne ni l’équité, à l’instar de ce qui vient d’être validé la semaine dernière aux Etats-Unis. Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il faut revenir sur la pomme de la discorde.

Quand Epic Games a proposé son propre système de paiement pour contourner la taxe, la réaction du géant californien ne s’est pas fait attendre : exclusion de l’App Store pour violation des conditions générales, privant ainsi les millions d’utilisateurs américains d’accès à leur jeu favori.

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Les deux entreprises sont allées devant la justice américaine. Le juge fédéral a alors demandé au géant californien d’autoriser les développeurs à vendre leurs services en dehors de l’App Store. Cette décision aurait pu être une bonne nouvelle pour des applications comme Epic Games, Spotify, Deezer et Tinder qui pâtissent de cette taxe injuste, mais surtout anticoncurrentielle. Rendez-vous compte, Apple Music a concurrencé Spotify Premium à prix égal, sauf que l’un est taxé, l’autre pas.

Des points d’accès incontournables

Qu’à cela ne tienne, si Apple doit autoriser des alternatives à son App Store, il continuera de prélever une commission de 27 % sur celles-ci. Apple se justifie : il a inventé l’iPhone. Sans lui, il n’y aurait pas d’applications. Cela justifie ainsi cette politique de commission éternelle sur toutes les ventes qui découlent d’applications. CQFD, simple, basique. Si on suit ce raisonnement, j’invite les héritiers des inventeurs de la voiture, de l’électricité, de l’imprimerie à se réveiller. Je pense qu’ils peuvent prétendre à toucher des commissions sur chaque vente de phare, d’ampoule ou de rame de papier.

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